La municipalité de Martiel interpelle les députés et sénateurs Aveyronnais

La loi « NOTRé » datant de 2015 prévoit l’obligation de transfert aux communautés de communes des compétences de distribution publique de l’eau et d’assainissement collectif.

Espérant une révision de la loi le président d’Ouest Aveyron Communauté a attendu puis l’échéance arrivant la communauté a d’abord fait réaliser un état des lieux des dispositifs en place sur l’ensemble du territoire de OAC. Cette opération ayant bien sûr un coup pour la collectivité.

Au vu de ses résultats et en application de la loi, Ouest Aveyron communauté interroge maintenant chacune des communes sur sa position. Le conseil doit donc se positionner sur le transfert de la compétence assainissement, celui de la distribution d’eau relevant du syndicat de Vailhourles.

Deux options sont prévues par la loi : transfert intégral de la compétence ou transfert de la compétence puis délégation de service vers la commune. Dans cette deuxième option la commune est chargée contre rétribution du suivi technique des installations sur son territoire mais n’a plus aucun pouvoir sur la tarification ni sur le choix des investissements.

Le conseil municipal de Martiel, très opposé à ce transfert pour les raisons décrites ci-après, a décidé d’exprimer son opposition à tout transfert et a interpelé les députés et sénateurs par le courrier à lire ci-après.

« Messieurs les Sénateurs, Messieurs les Députés,

Dans la loi en application des dispositions du IV de l’article 64 1 ( * ) de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « Notré », l’eau et l’assainissement sont inscrits parmi les compétences obligatoires des communautés de communes. Cette obligation de transfert de compétence « assainissement collectif » actuellement assumée par les communes vers l’EPCI doit être effective au 1er janvier 2026.

La commune de Martiel dispose de 2 stations d’épuration qu’elle gère sur les plans techniques et administratifs de manière autonome. Ces tâches sont suivies « bénévolement » par les élus et sont assurées dans le cadre des activités régulières des employés communaux. Ce fonctionnement permet d’assurer le service pour un coût très modéré tout en assurant une très bonne réactivité.

Un éventuel transfert engendrerait la création d’un service dédié au sein de l’EPCI provoquant inévitablement une augmentation du coût du service, lequel serait répercuté sur les usagers. De plus, ce transfert créerait une distance supplémentaire entre le terrain et les décisionnaires.

Dans une période déjà compliquée pour nombre de nos concitoyens, il est complètement aberrant de modifier un fonctionnement qui pénaliserait un peu plus leur pouvoir d’achat sans apporter la moindre amélioration au service rendu. Lorsqu’ils seront confrontés à ces fortes augmentations, ils se retourneront bien sûr vers les municipalités, qui bien qu’elles n’aient pas souhaité ce transfert ne pourront que subir leur colère.

Le gouvernement Barnier avait envisagé la révision de cette obligation de transfert obligatoire, les évènements de politique nationale ont conduit au changement de gouvernement et on ne connait pas sa position sur ce sujet.

Les élus locaux ne savent pas sur quels textes ils pourront s’appuyer pour prendre des décisions qui deviennent urgentes.

Aussi, nous vous sollicitons afin d’être informés sur l’évolution de ce sujet tout en demandant de défendre :

*  Que ce transfert soit rendu optionnel avec décision finale revenant de manière différenciée à chacune des communes et non de manière générale à l’EPCI de rattachement.
*  Que les aides à l’amélioration des dispositifs, qui sont des enjeux de protection environnementale, soient maintenus, y compris pour les communes ayant souhaité conserver cette compétence. »

A ce jour, un sénateur nous a informé que la loi d’orientation agricole comportait un article sur ce sujet sans que nous en connaissions le contenu.